Depuis le 15/05/2022, le nouveau statut d’entrepreneur individuel s’applique à toute personne exerçant en nom propre une activité professionnelle indépendante.

Ce nouveau statut porte sur 2 nouveautés principales :

• Séparation du patrimoine
• Imposition à l’IS

Ce nouveau statut entraine la fin de l’EIRL depuis 15/02/2022. Il n’est plus possible aujourd’hui d’opter pour ce statut.

Séparation du patrimoine

Principe : Séparation du patrimoine professionnel (composé des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité : fonds de commerce, stock, etc.) et personnel (composé de tous ses autres biens : résidence principale, etc.).

Dérogation : renonciation à la protection du patrimoine personnel en faveur d’un créancier professionnel (pour obtenir un crédit bancaire, par exemple). Les dettes nées de l’activité professionnelle pourront alors être recouvrées sur le patrimoine personnel par ce créancier

Imposition à l’IS

L’entrepreneur peut désormais opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés. Par défaut c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique.

L’option prend la forme d’une notification mentionnant la dénomination et l’adresse de l’entreprise individuelle, ainsi que les nom, prénom, adresse et signature de l’entrepreneur individuel.

Loi 2022-172 du 14-2-2022, JO du 15 ; Décret 2022-709 du 26-4-2022, JO du 28 ; Décret 2022-799 et arrêté du 12-5-2022, JO du 13 ; Décret 2022-890 du 14-6-2022, JO du 16 ; Loi 2021-1900 du 30-12-2021 (art. 13), JO du 31 ; Décret 2022-933 du 27-6-2022, JO du 28